Obligation légale

L’obligation légale est une obligation établie dans une norme légale que le citoyen, qu’il soit une personne physique ou morale, doit remplir et, en cas de non-respect, il aura une conséquence associée sous la forme d’une peine ou d’une sanction.

Obligation légale

Non seulement l’obligation contenue dans la norme juridique est une obligation légale, mais aussi les obligations convenues dans les contrats, les quasi-contrats, seront comprises comme une obligation légale. Les obligations seront également celles qui découlent d’une action ou d’une omission impliquant une faute, une négligence ou une fraude.

Lorsque l’obligation naît du contrat, une situation juridique est créée dans laquelle une personne (créancier) a un droit (personnel ou crédit) qui lui permet d’exiger le comportement d’une autre personne (débiteur), qui a l’obligation légale d’exécuter en faveur du premier un avantage. Cette obligation légale peut être de plusieurs types que nous verrons plus loin.

Caractéristiques de l’obligation légale

Les principales caractéristiques de ces obligations légales sont :

  • Les obligations légales établies dans une loi ne peuvent se présumer, elles doivent être expresses.
  • L’obligation légale qui naît d’un pacte ou d’un contrat entre deux parties a force de loi, ce qui signifie qu’elle doit être respectée comme s’il s’agissait d’une norme légale pour les parties signataires.
  • Ce devoir légal suppose d’octroyer un droit au citoyen qui est obligé de l’accomplir ou de restreindre un droit. Par exemple, si une loi stipule : La personne qui emprunte de l’argent doit rendre ce montant majoré des intérêts convenus. Cette règle confère une obligation légale à la personne qui contracte le prêt, c’est-à-dire à l’emprunteur, qui aura l’obligation de restituer l’argent plus les intérêts.
  • Les devoirs légaux peuvent être destinés à tous les citoyens, comme c’est souvent le cas pour ceux stipulés par les lois pénales, ou ils peuvent être destinés uniquement aux citoyens qui sont dans le champ d’application de la loi. Dans l’exemple précédent, seules les personnes qui empruntent de l’argent auraient l’obligation de rembourser l’argent plus les intérêts. En revanche, si la norme établit : Quiconque tue une autre personne sera coupable d’homicide, elle établit une obligation négative, c’est-à-dire qu’aucun citoyen ne peut ôter la vie à une autre personne.
  • Les obligations légales peuvent être positives, octroyer des droits, ou négatives, restreindre les droits.
  • Les sujets de cette obligation légale peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

Classification de l’obligation légale

Les différentes obligations légales auxquelles un citoyen peut être soumis peuvent être classées en :

  • Obligations positives :
    • Obligation de donner : Ils établissent l’obligation de livrer quelque chose. Par exemple, restituez l’argent emprunté.
    • Obligation de faire : Ils établissent l’obligation de faire une activité autre que livrer quelque chose. Par exemple, terminez le travail convenu.
  • Obligations négatives : Elles établissent l’obligation négative de ne pas faire. Par exemple, obligation de ne pas gêner les voisins.
  • Selon la durée des obligations légales, elles peuvent être instantanées ou périodiques.
  • Obligation principale : Elle naît d’elle-même, par une loi ou un contrat. Par exemple, dans le cas d’une vente, l’obligation de l’acheteur de donner la chose et celle du vendeur de livrer le prix est une obligation primaire.
  • Obligation accessoire : Elle n’existe que parce qu’il y a une obligation principale et non par elle-même. Ainsi, par exemple, le cautionnement, car s’il n’y a pas d’obligation légale principale à garantir, le cautionnement n’a pas de sens.